Modèle de mise en demeure du bailleur pour travaux


Par Xavier Gillot, le 04/12/2018 12:59 dans Home > Modèles & Astuces > Droit des baux > Modèle de mise en demeure du bailleur pour travaux

Le bien que vous avez loué nécessite des travaux et votre propriétaire ne réagit pas?

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de mise en demeure pouvant être utilisé afin d'élaborer un courrier à l'attention du propriétaire.

Ce modèle n'a pas vocation à être exhaustif et constitue un exemple fournit afin de vous donner une base de travail.

Auteur

Xavier Gillot

Business lawyer specialized in the entire range of Belgian and international tax matters, I provide solution-oriented advices to my clients and also represent them during fiscal and judicial proceedings, negotiations or ruling procedures.
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