Modèle de contrat de mariage en séparation de biens


Par Xavier Gillot, le 05/11/2018 21:21 dans Home > Modèles & Astuces > Droit de la famille et des personnes > Modèle de contrat de mariage en séparation de biens

Vous trouverez ci-dessous un modèle de contrat de mariage en séparation de biens à titre d’exemple.

Cet exemple n’a pas vocation à être exhaustif car il ne tient pas compte des spécificités propres à chaque union, mais il est fourni pour donner une base de travail et de réflexion sur les thématiques devant être abordées.

Auteur

Xavier Gillot

Business lawyer specialized in the entire range of Belgian and international tax matters, I provide solution-oriented advices to my clients and also represent them during fiscal and judicial proceedings, negotiations or ruling procedures.
Droit comptable
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Revue

Tags

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