Mariage


Par Xavier Gillot, le 05/11/2018 19:37 dans Home > Modèles & Astuces > Droit de la famille et des personnes > Mariage

La signature d'un contrat de mariage est-elle importante? Quelles sont les possibililtés de prévoir ses propres règles?

Le droit belge n’impose pas aux futurs époux la signature d’un contrat de mariage pour pouvoir passer devant l’officier d’état civil et célébrer leur union. Cela étant, il est souvent opportun d’anticiper sur les conséquences d’un mariage par la signature d’un tel contrat qui permettra de définir au choix des futurs époux le régime qui sera d’application concernant leurs biens.

Ainsi, lorsqu’aucun contrat n’est signé, le régime légal trouvera à s’appliquer par défaut. Ce régime prévoit, en substance, l’instauration de trois patrimoines distincts : un patrimoine propre à chaque époux et un patrimoine commun. Selon ce régime, les époux conservent leurs biens propres dans des patrimoines séparés (i.e., les biens possédés avant le mariage, les legs, etc.) et devront gérer en parallèle un patrimoine qui leur appartiendra à tous deux, en commun.

Ce patrimoine commun comprendra les revenus des futurs époux (professionnels ou de biens propres), les acquisitions faites durant le mariage ainsi que tous les biens pour lesquels il n’est pas démontré qu’ils sont la propriété d’un époux en particulier.

La loi offre la possibilité aux futurs époux de venir modaliser ce régime légal en l’adaptant ou de basculer sur d’autres régimes matrimoniaux tels que la communauté universelle (suivant laquelle aucun patrimoine propre n’existe ; tout est commun) ou la séparation de biens (où, au contraire, il n’y a que des patrimoines propres et pas de patrimoine commun), ce qui nécessitera un passage chez le notaire.

Auteur

Xavier Gillot

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